violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant de manière inexacte que le personnel visé par le redressement – à savoir

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations dues au titre de l’année 2020 a commencé à courir à compter du 30 juin de l’année qui suit

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

demande au sens de l'article L. 114-2 du code cité au point 6.

été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, décret qui a également modifié l'article R.243-59 III du code de la sécurité de la manière suivante : 'a) Au premier alinéa, les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières soit mis à la charge de la société utilisatrice ; qu'ainsi, la Cour a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du Code de

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que

Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

violé les articles L. 242-5-1, R. 242-6-1, R. 242-6-3 et D. 242-6-3 dernier alinéa, dans sa rédaction en vigueur, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste