4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Franc A..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Kerjean, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui

EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 54 ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, "à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe

38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2016 et 2017 sur le fondement du 7) de l'article 158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.

2016 et 2017 sur le fondement du 7) de l'article 158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail