L. 213-3 du Code de la consommation ; (...) que Gérard X... (...) invoque le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les Maisons Agora à payer aux époux C... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné la S.A. Axa France IARD à garantir la S.A.S.

[I] [F] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été réenrôlée le 17 mars 2022.

les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif est entaché d'incompétence et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

[Y] pour chantage (article 312-10 du code pénal). Par requête déposée au greffe le 23 juillet 2019 complétée par écritures ultérieures, M.

1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur au moment de l'établissement du diagnostic litigieux), Vu l'article L. 134-7 du code

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en

(Article L.8223-1 du code du travail).

Sur les demandes des sociétés du groupe PRENANT au titre du contrat « tous risque sauf » Sur la demande de garantie du sinistre Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 113-2 du code

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, la salariée invoque un certains nombres de faits émaillant les années 2008, 2009, 2010 et 2011, qu'elle considère comme des éléments laissant présumer des agissements de harcèlement moral

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus, CONDAMNE Madame [Z] [S] aux dépens d'appel, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché