) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS.

5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage (...) " ; qu'aux termes du II de l'article L. 232-17 de ce code : " Les manquements

D'une part, il résulte de ce qui précède que, s'agissant de l'année d'imposition en litige, la valeur locative doit être calculée selon les règles prévues au II de l'article 1498 du code général des impôts

et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

au ministre de la santé et des solidarités de prendre un arrêté assorti d'une annexe fixant pour l'année 2006 les tarifs de dialyse des établissements mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code

En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II

Article 2 : La SA Evreux Auto-Sport est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, ainsi que des

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l'article A. 212-182-2 du même code : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3.

L. 221-3 du code du sport.

- Condamner Brooks Sports BV à payer à Energy Lab la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens. 10.

8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport et qui a été lu par Monsieur X X lors de la séance du 6 janvier 2015, ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) la convocation envoyée à chaque membre

au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu''aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport, le ministre chargé des sports peut mettre fin à la mission du conseiller technique sportif

Elles le présentent comme le créateur de cette salle de sport désignée comme le club de Monsieur X... et les personnes la fréquentant comme ses élèves.

R. 212- du code du sport.

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un