Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers, M. P..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

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Michel XI..., 56°) Mme Christiane G..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 57°) M. René YU..., 58°) Mme Chantal YS..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 59°) M.

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP

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de contrepartie, quand en réalité l'absence de contrepartie ne pouvait s'analyser que comme un défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ;

Par application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

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1134 du Code civil ; 3 ) que le mandataire engage son mandant pour les fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat ; qu'en ne recherchant pas si le GABAT, qui aurait indiqué par erreur à la société

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le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.