compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 42 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur

L.O. 135-1 du code électoral ".

D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative.

La CCE a constaté une violation de ces principes et valeurs, relevant notamment de la notion des bonnes mœurs selon l’article 183, alinéa 4 du code électoral.

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 713-4 du même code : " Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement

    La liste des parties requérantes figure en annexe. Les circonstances de l’espèce 2.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

D..., qui remplit les conditions posées par l’article L. 228 du code électoral, à M. B....

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

l’article L. 231 du code électoral. 7.