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La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

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A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.