L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux

Article 126

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1

Article 3

—

- Code général des collectivités territoriales Art. D1873-1

Article 19

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 112

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-26, Art.

Article 22

—

Les collectivités territoriales et établissements publics communiquent les listes d'aptitude établies en application des articles L. 325-38 et L. 523-1 du code général de la fonction publique , dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans

Article 198

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 6

—

Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 96

—

I et III A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art.

Article 86

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1

Article 168

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1

Article 65

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-4-1

Article 103

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-2-1

Article 83

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-27-1

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires

Article 82

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2513-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-3

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