X... qui avaient causé ces difficultés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour

de l’article L 223-1 du même code.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce Mme [C] et M.

[K] et la société [1] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-25 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande

regard de l'article 1719 du Code civil, violé.

qui administre l'entreprise sans possibilité de délégation au débiteur, ainsi que le prévoit l'article L 641-10 du code de commerce.

[Q], la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le préjudice

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il

L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241

X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -

X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société CINI, sera solidairement tenu des condamnations inscrites au passif de la société CINI en application de l'article L 223-22 du code de commerce, -

[W] est engagée : * selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des fautes commises dans leur gestion. * M.

L. 223-22 du code de commerce, ont assigné M.

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 3) ALORS QUE commet une faute le dirigeant de fait qui conclut un contrat en sachant

-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier