En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

L1226-4 du code du travail

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

L 553-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu'en outre les modalités de la répétition de l'indû à hauteur de 50 % ne répondent en aucun cas aux dispositions des articles D 553-1 et suivants du Code de la

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

Sur la responsabilité de l'hôpital privé [10] : En application de l’article L 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des

1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

[F] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance.

[M] la somme de 2 000euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] au versement de la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

[X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

L 122-45 dispose que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; Attendu que la salariée doit en application de l'article L 1134-1 (ancien article L122-45

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

évalué de manière globale et non article par article.

Parallèlement, le médecin du travail a déclaré le 6 février 2015 Mme [J] 'Inapte à tous les postes dans l'entreprise. 2 ème visite selon l'article R.4623-31 du code du travail car une 1 ère visite a été