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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
a été transféré à la société FOSELEV en application de l'article L122-12 du code du travail ; Que le 27 octobre 2004, il a été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
prévus par les articles 10-4, 10-5 et 10-6 dudit code, de sorte qu'en faisant jouer, dans les circonstances de l'espèce, l'article L. 122-3-1 du code du travail pour décider qu'une relation de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02171
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d190
19 juin 2009
19 juin 2009
Elle réclame la condamnation de ce dernier à lui payer 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11182
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604
25 mars 2009
25 mars 2009
L122-24-4 alinéa 3 du Code du travail, « si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 1332-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code ; 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10638
8 juin 2017
8 juin 2017
1134 du code civil et L1222-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le salarié avait également soutenu, en en justifiant, que tous les salariés de l'équipe avaient émis des contestations compte tenu du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur
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