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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Mustapha X... s'est poursuivie avec la sarl Bys, dès lors tenue de poursuivre l'exécution du contrat de travail, transféré de plein droit ; Par application des dispositions de l'article L1224-2 du code

de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Elle explique que le contrat type a été codifié à l'annexe II de l'article D 3222-1 du code des transports.

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En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

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L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu

Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une

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Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée

2 du code civil.

la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.