Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

A cette date, la SCI MEL PATRIMOINE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 491 du code de procédure civile

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

/2022) -Aux termes d'un arrêt du 12/10/2023 , la cour de cassation a précisé que la validité des clauses d'exclusion de garantie régie par l'article L113-1 du code des assurances , texte spécial, ne peut

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

à l'artic1e R. 13-49, I alinéa 3, du même code.

840 et s., 14 et s., 442 et 445, 117, 122, 544 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. anciens, 1708 et s. anciens et 1240 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant

16 du code de procédure civile ; 2°- Alors que les mémoires déposés au-delà du délai de deux mois imparti à l'appelant par l'article R 13-49 du code de l'expropriation sont recevables

L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.

Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 2017), que, par lettre du 12 avril 2012, Mme C...

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

aux dispositions de l'article 699 du même code.