AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cette limite correspond aux dispositions de l'article L121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que si l'indemnité due par l'assureur à l'assuré
Source officiellePage 10 sur 79
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle