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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme d'appel, avec autorisation de la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
Avis
CADA:20172050
21 juillet 2017
En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer
1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
L'article L217-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose aussi que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. [...] ».
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... ne pouvait manifestement déceler au moment la vente, rend le véhicule impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu au sens de l'article L211-5 du code de le consommation dès
PROCEDURES SIMPLIFIEES
680022cc02ef4af389614b82
MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation
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