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L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail; 3.

L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail; 3.

D'une seconde part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

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En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, compte tenu que M.

dans l'entreprise si bien qu'elle ne devait pas entrer, même proratisée, dans le calcul du préavis ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais