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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
Le litige porte sur l'application des articles 990 D et 990 E- 2o du code général des impôts.
PCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
Sur le fond, et au visa des articles 1217 du code civil et L212-1 du code de la consommation, il soutient que la SAS Ravier Riccoboni a mal exécuté les travaux qui lui incombaient dans la mesure où des
1ère Chambre
6538b4237ffc2c8318ee0181
24 octobre 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
de l'article 450 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
prévues aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -dire que son obligation de faire l'avance des créances définies aux articles L3253 -6 et suivants, ne pourra s'exécuter que sur présentation
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.
Pôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
du domaine public pour l'année 2021, -Condamne la société Géraud et Associés à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
63104b3b4709e24f13d55357
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff75
27 juillet 2023
A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
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