* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

[U] à lui payer les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la note de M.

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

[K] [H], le 13 juillet 2021. Par jugement en date du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Parc Service.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Juin 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4

-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004

8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il

8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

Sur l’indemnité au titre de l’article L. 114-10 du code de commerce L’article L.114-10 du code de commerce n’existe pas.

de l'article L235-9 du code de commerce.

ROUEN du 15 Novembre 2021 APPELANTS : Mme [X] [L] née le 10 Février 1946 à [Localité 13] (76) [Adresse 8] [Localité 15] M.