AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56256
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale
Source officiellePage 10 sur 17
4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56257
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale
Source officielle