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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

1382 du code civil.

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1/1/2 resp profess du drt

659eeefd6976f1c644e78453

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd90101

Appel

11 janvier 2013

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL C.

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées

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Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens

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Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

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Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

Le tribunal a par ailleurs condamné solidairement les demandeurs à payer aux défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC.

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Pôle 4 - Chambre 6

5fdc729ae663c9963a5159c2

Appel

23 novembre 2018

civile, ainsi que 1121, 1134, 1135, 1147, 1152, 1226, 1229, 1315, 1152, 1165, 1382, 1383, 1989, 1993, 1992, 1998 et 1831-2 du Code civil (anciennes versions applicables au présent litige), et L223-42

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2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile ; -Dit que la présente décision d'expertise n'est susceptible d'appel que sur autorisation de Madame la première Présidente de

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Pôle 5 - Chambre 5

6162e0811120e9a89a34a6d2

Appel

22 novembre 2012

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

la SAS Agaquick à payer à l'EURL Picot la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d99

Appel

3 avril 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

1382 du code civil, ensemble l'article L. 131-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que le preneur du chèque doit vérifier les pouvoirs d'un salarié qui émet un chèque au nom de la personne morale

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

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1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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