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297 résultats pour « Article L2316-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 10 sur 15

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

coût des travaux réparatoires de terrassement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Exposant que ce dernier contient des dispositions contraires à l'article L. 2315-24 du code du travail, le Pôle emploi à saisi le tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il ordonne la suppression comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a50f3eafe9fcf075e26

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Débouter la société Imperial de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca25881ea2172a3d0bbd68

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 2314-30 du code du travail et de rejeter toutes les demandes de la société, alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, applicable aux listes des membres titulaires et suppléants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L2145-5 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision en matière de répartition du travail et l'ancien article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de conseil au sens des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et 328 du code de procédure civile : - de constater les interventions volontaires de ces deux derniers, - de juger ces interventions volontaires recevables

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92638

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et

Source officielle