opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format PDF, de l'intégralité du dossier concernant la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment : 1)

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

[P] (STG) et la société [P] Fret Solutions (GFS) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

aedificandi régies par la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl et plus précisément des infrastructures de communication et de transport

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

en application et de l’article L311-1 du même code.

3 août 2006 ; 2) le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ; 3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail

DE l'OUEST (SEMTO), ayant pour objet l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de

; b) le nombre d'accords ; c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison d'une fuite ; 2) le nombre de procédures entrantes par État membre requérant.

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

D.1242-1 du même code.