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L311-1 du code rural.

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455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

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Aux termes des dispositions de l'article L3216-1 du même code, 'La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/09/2024 selon la procédure de l’article L.3213-

L3211-2-2 du Code de la santé publique, que M.

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