AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les retenues sur salaire : Il résulte des dispositions de l'article L3251-3 du code du travail qu'en dehors des cas prévus au 3° de l'article L3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire
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Ch. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
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