En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés

[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration

Il résulte de la lecture combinée des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat

Le docteur [W] a établi le 26 juin 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que la patiente est hospitalisée depuis le 5 juin 2025 pour

L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

L3212-1 du code de la santé publique, en raison de troubles du comportement.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

C... ayant continué à exercer une activité non autorisée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, a contrevenu aux dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, obtenant

450 du code de procédure civile

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

code du travail (C. consom., art.

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

code du travail (C. consom., art.

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail