AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Comme précédemment en application de l'article L. 351-6 du code rural la procédure de règlement amiable dont a bénéficié M.
Source officiellePage 10 sur 10
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201120
2 décembre 2021
2 décembre 2021
code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
Source officielle