CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD MINUTE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE

L322-1 du code de l'expropriation)

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 du code de l' expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, en raison du droit de préemption urbain

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 11] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 7], dans le département de l’Ariège, portant mise

d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 12] et [Localité 5] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la

700 du code de procédure civile, Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : Parcelle n° AZ [Cadastre 5] : 4.570 m² × 40 euros/m² = 182.800. euros Frais de remploi : 19.280 euros Soit

et opérations énumérés à l'article L322-2.

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article