CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a413
16 avril 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
65a0ea455bbe450008b2cd88
11 janvier 2024
amenée à avancer à Mme [O] en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200243
14 février 2013
maladie de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et de la société Allianz IARD
PCP JTJ proxi fond
69d5549fcdc6046d47705d31
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
L452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement, et ce afin d'éviter une nouvelle procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire. **
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
Sécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
l'article L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait
Chambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...
Chambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 10 sur 82