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Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Elle demande au juge des référés d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602445_20260226

Administratif

26 février 2026

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600615_20260220

Administratif

20 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

L’article L. 522-3 dispose du même code cependant : « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601233_20260331

Administratif

31 mars 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500560_20250411

Administratif

11 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

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JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600607_20260220

Administratif

20 février 2026

Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peut être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

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