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269 résultats pour « Article L511-11 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7950

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application des articles L511-1 et suivants anciens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de modèle est caractérisée par la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725166

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[B] [V] et Mme [O] [J] épouse [V] demandent au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 et suivants du code de procédure civile de : " - DIRE ET JUGER irrecevables et mal-fondées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999a8dee2c23d20f9f95

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeac5b848dd6814c63c16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f621cdc6046d47069d03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

69774aaecdc6046d47c146d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99988dee2c23d20f9f40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

69dd46cdcdc6046d472008fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

6a15f627cdc6046d47069d5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Aussi ce congé " parent d'enfant à charge " instauré au profit des jeunes mères de moins de 21 ans conformément à l'article L3141-9 du Code du travail, est non seulement légal mais parfaitement conforme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle