AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePage 10 sur 14
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7950
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation
Source officielle