Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, demande de: - Mettre hors de cause le CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC-AGS

L. 322-4-7, alinéa 2, du code du travail, 4 et 6 des décrets de 1990 et 1998, ne figure donc aux conventions établies les 3 mai et 9 novembre 2001.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT L'article 2132-3 du code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,

[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 6 de cette convention stipule au paragraphe «Emplois au caractère occasionnel» que «conformément à l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

[M] [J] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.