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254 résultats pour « Article L516-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre

Source officielle

Page 10 sur 13

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des factures en litige ; - condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la responsabilité de la banque Les articles 221 et 1231-1 du code civil disposent respectivement que: « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel

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TJ

Chambre 1

69d04055cdc6046d47095627

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2308 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L341-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

l'y autorisait l'article L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que 'l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert

Source officielle