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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
L622-26 du code de commerce.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
6253cacebd3db21cbdd8c226
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils
69614d33cdc6046d47c584d5
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
par [K] [N], mandataire judiciaire a saisi le tribunal de commerce de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame
69d0f487cdc6046d4716796b
entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformément à l'article L662-3 du code de commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline
69d0f4d1cdc6046d47167e64
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
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