AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale
Source officiellePage 10 sur 28
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.
Source officielle