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forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.

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1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à I'égard des autorités consulaires ou étrangères.

2400 publicités, même devenues inactives, rendait vraissemblable de futures atteintes, ce que vise à prévenir l’article L716-4-6 du code de la propriété industrielle; -une ordonnance sur requête peut s