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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1].fr et ce, pendant 30 jours ouvrés ; - condamner la société Commerce Rechange
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Chambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
articles L312-1 et suivants, notamment l'article L312-19 du code de la consommation et l'article 1416 du code de procédure civile, de : - dire bien jugé et mal appelé, - confirmer le jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [U] [B], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226534cdc6046d473966d0
4 juin 2026
[L] 6-L'article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
JLD
67ed95fada9e15c513200160
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Surendettement
68e5727c0e2901d10fa4d9d9
7 octobre 2025
Créanciers : CAF DE LA SOMME [Adresse 4] [Localité 2] Absente POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME [Adresse 1] [Localité 2] Absente 1 EXPOSE DE LA SITUATION Par jugement du 12 décembre
Trib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure
69b07230cdc6046d4730c013
L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue
Rétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
Soutenant que cette pratique constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la demanderesse a en outre estimé que les mêmes agissements
3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
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