Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Conformément à l'article L8221 ' 6 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par

L8221-6 du code du travail, elle ne peut utilement se prévaloir d'une présomption de travail indépendant.

dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de

L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-

relation de travail démontrée entre les parties avant le 1er octobre 2015 et faute, d'autre part, de réunion des conditions de l'article L8222-2 du code du travail (en l'absence d'un procès-verbal de

- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

La SARL A2MICILE sera condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L8223 ' 1 du code du travail, soit la somme de 8372,16 euros.

° les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

subsidiaire, à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.