Sur les frais L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) Les

à verser à la société Textiles Décors la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement d'un montant de 65 572 euros prononcé en cours d'instance.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 746,96 euros, qui lui a été réclamée. 2.

Par voie de conclusions, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, * Déclarer recevable et bien fondée la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce

du Fonds nationale de solidarité (violation des articles 271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans révolus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Karlsbrau France, s'il

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 du décret n° 65-48 du 8

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.