des ports maritimes, notamment ses articles R. 134-1 et R. 122-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-11 du même code : " Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations.

Aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32, la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en reprochant à M.

concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25.

En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-13 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, n'imposent pas de soumettre à l'autorité compétente

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'environnement : " A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. / c) Construction

A est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit le retrait des titres de commandement et la suspension ou

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " I.

Aux termes de l'article R. 121-20 du même code : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations

R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime, implicitement rejeté.

R. 122-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I .- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

En aval des limites transversales de la mer, l'article R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille en dehors des UGA.