et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400513 en date du 27 mars 2024, le président du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de " vices de procédures " ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-3 et R. 441-1 du code

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3, R. 442-5 et R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est insuffisamment

En vertu des dispositions de l’article R. 423-19 et de celles du a) de l’article R. 423-23 du même code, le délai d’instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d

Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

et 446 : - le défaut d'entretien du talus, qui est une dépendance du domaine public routier dont les dépenses d'entretien incombent à la commune, en application de l'article L.141-8 du code de la voirie

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise