AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 10
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R 1234-1 précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de
Source officielle