Codes de loi français

Article 57

références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° Les références au code du patrimoine sont remplacées par les références aux textes applicables localement ; 3° A l'article 10, les mots : L'exemplaire

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue

Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux

Article L332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine

Article 1

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue aux articles 6 et

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une

Article L1421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.

Article R*423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51

demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

Article ANNEXE

par décret du 8 novembre 1944) ; 13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ; Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine

LEGIARTI000031774187

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 sont les suivants : ― le secrétariat général du ministère chargé de la culture (service des ressources humaines, département de l'action territoriale)

Article R236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de

Article 3-1

R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

du présent livre et du code du travail.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Article 238 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.