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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 946-4 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
1343-2 du code civil ; - condamner la société Heli Air [Localité 4] à régler aux sociétés Air Promotion Group Inc et Air Promotion Group une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Monsieur et madame [Z] prétendent, sur le fondement de l’article L133-19 du code de commerce, que la banque ne rapporte pas la preuve d’une quelconque négligence grave ou d’un agissement frauduleux de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six
Pôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail.
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
JEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Chambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
Et Mme [X] [O] ne saurait, sauf à ajouter aux articles L 111-1 à L 111-3 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution et créer une condition que le législateur n'a pas prévue, soutenir que les
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
Les dispositions de l'article 1722 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer à une fermeture temporaire de commerces pendant la période d'urgence sanitaire et de mise en œuvre de mesures de police
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société
1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300969
21 novembre 2019
de standing (conclusions, p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du
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