Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 18 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [A] [O] et madame [Y] [O], au visa des articles 16-1-1 du code civil, R.22

de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article L 221-1 du même code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " Et l’article R261-1 du même code précise « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé

[Localité 1] représenté par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ [1] (anciennement [2]), établissement public administratif

à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, La caisse de retraites

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

450 du code de procédure civile

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité