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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
Sur le fondement des articles 1104 et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et L.442-6 du code de commerce, la société Heli Air [Localité 4] a violé son obligation d'exécuter et de négocier le contrat
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
L'article 954 de ce code dispose aussi dans sa version applicable au litige : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201642
21 décembre 2017
L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ; *l'article L. 8271-1 du Code du travail prévoit par ailleurs que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 7 septembre 2020, le Centre [18] demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1-1 du code des assurances d'infirmer le jugement
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
Il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte et notamment pas des articles 1 à 24 et 458 du code de procédure civile que la dénaturation éventuelle des pièces par le tribunal ou encore la présentation
66a33c2002a12a235bae6cde
25 juillet 2024
Motifs de la décision L'article L. 8221-1 du Code du travail dispose que "sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
Pôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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