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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons
Pôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1.
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
450 du code de procédure civile
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 - INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch.protection sociale 4-7
69d88592cdc6046d47b9d826
MOTIFS DE LA D''CISION Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Pôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la
6253c854bd3db21cbdd84f12
11 février 2000
Code de procédure civile.
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les
3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
'»'; Que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
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