mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

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[W] [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

[N] [X] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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L 122 - 11 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE ; - dire que le caractère obligatoire de l'affiliation à la CIPAV ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier d'une