[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

L311-5 et L311-6 du même code.

Sur le transport scolaire: En application des dispositions de l'article R311-24 du code des transports, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 10 Avril 2025 concernant l'affaire

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

MOTIFS -Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, seule les décisions rendues en première instance par le Juge des libertés et de la détention

3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.

Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après

sous contrainte aux fins de contrôle à six mois de cette mesure par application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 mars 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

[B] fait vainement plaider l'irrégularité de la procédure pour non respect de l'article R3212-5 (qui n'existe pas) au motif que son nouveau curateur désigné le 17 juin 2024 n'a pas été prévenu et qu'il