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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
PCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
En conséquence, il convient de vérifier si la SA DIAC a bien agi dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
68cc57289da3689504693a5e
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
Ventes
6618283a4e82250580d21b53
9 avril 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322
JCP
68dd2e0e548223b2c7a26f5c
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les actions en paiement engagées devant
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
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