AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 10 sur 10
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société [S] aux entiers dépens.
Source officielle